Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 161

Dans le cas où le Juge d'Instruction saisi n'est pas territorialement compétent, il rend, après le réquisitoire du Ministère Public, une ordonnance d'incompétence et renvoie la partie civile à mieux se pourvoir.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Plainte avec constitution de partie civile

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Texte officiel

SECTION 161

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article 161 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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