Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 8

ARTICLE 239

(1) L'inculpé détenu peut, sauf prescriptions contraires du Juge d'Instruction, correspondre sans restriction avec toute personne de son choix. (2) Ces correspondances sont soumises à la lecture du régisseur de la prison.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 51

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Constatation et de la poursuite des infractions Visites et des correspondances

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SECTION 239

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Sommaire

article 239 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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