Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 8

ARTICLE 243

L'ouverture des correspondances aux fins de lecture telle que prévue à l'article 239 (2) a lieu en présence de l'inculpé.

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Constatation et de la poursuite des infractions Visites et des correspondances

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ARTICLE 239Code de procédure pénale

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article 243 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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