(1) Les visites d'un conseil à son client détenu ne peuvent avoir lieu qu'entre
six (6) heures et dix-huit (18) heures.
(2) Toute visite en dehors des heures spécifiées à l'alinéa (1) est subordonnée à l'autorisation
écrite du Juge d'Instruction.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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