Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 11

ARTICLE 259

Aujourd'hui
L'ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la réouverture de l'information en cas de survenance de faits nouveaux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 57

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Cloture de l'information judiciaire Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire

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Texte officiel

SECTION 259

Sommaire

article 259 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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