Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 11

ARTICLE 259

L'ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la réouverture de l'information en cas de survenance de faits nouveaux.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 57

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Cloture de l'information judiciaire Constatation et de la poursuite des infractions

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article 259 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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