Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 11

ARTICLE 261

Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel ou de renvoi sont notifiées au Procureur de la République et aux autres parties.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 57

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Cloture de l'information judiciaire Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 261

Cité par

ARTICLE 285Code de procédure pénale

Sommaire

article 261 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 261

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Cité par

Sommaire

Une question sur cette disposition ?