(1) L'inculpé bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive
peut agir en dénonciation calomnieuse contre la partie civile. Il peut aussi porter son action en
dommages-intérêts devant la juridiction civile.
(2) En cas de condamnation, les dépens sont mis à la charge de la partie civile.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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