Les pouvoirs reconnus au Juge d'Instruction par les articles 222,238 et 246 à
248 appartiennent également à la Cour d'Appel réunie en Chambre de Contrôle comme
prévue à l'article 272, et à la juridiction de jugement saisie d'une ordonnance de renvoi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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