Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 219

Outre les mentions prévues 5 à l'article 26, le mandat de détention provisoire doit préciser la durée de sa validité conformément aux dispositions de l'article 221.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 47

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Constatation et de la poursuite des infractions Detention provisoire

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SECTION 219

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article 219 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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