ARTICLE 164

(1) L'ordonnance à fin d'informer peut être prise contre une personne dénommée ou non dénommée. Elle mentionne : a) les nom, prénoms et qualité de son auteur; b) la qualification pénale des faits reprochés ; c) les nom, prénoms et qualité de la personne poursuivie, lorsque celle-ci est connue ou la mention « X » lorsque la personne poursuivie est inconnue; d) l'énonciation précise des dispositions pénales violées ; e) les lieu et date de la commission des faits. (2) L'ordonnance doit être signée du Juge d'Instruction et revêtue de son sceau.