Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1573

Aujourd'hui
Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art ni profession lorsque le père a institué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, Ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien, La perte de hi dot tombe uniquement sur la femme. SECT. IV Des biens paraphernaux.
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