Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1564

Aujourd'hui
Si la dot consiste en immeubles, Ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix, avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme, Le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai, après la dissolution du mariage.
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article 1564 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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