Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1562

Aujourd'hui
Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de l'usufruitier. Il est responsable de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négli- gence.
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article 1562 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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