Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1526

Aujourd'hui
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs biens à venir seulement. Dispositions communes aux huit sections ci-dessus.
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article 1526 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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