Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1518

Aujourd'hui
Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput; mais l'époux qui a obtenu soit le divorce, soit la séparation de corps, conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution.
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article 1518 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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