Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1511

Aujourd'hui
Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage; et il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'autre, de toutes celles qui diminuerait l'apport promis.
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article 1511 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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