Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1488

Aujourd'hui
La femme qui a payé une dette de la communauté au delà de sa moitié, n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédent, à moins que la quittance n'exprime que ce qu'elle a payé était pour sa moitié.
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article 1488 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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