Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1486

Aujourd'hui
La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté, sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
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article 1486 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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