Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1483

Aujourd'hui
La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage.
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article 1483 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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