Sur la masse des biens, chaque époux ou son héritier prélève:
1° Ses biens personnels qui ne, sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi;
2° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi;
3° Les indemnités qui lui sont dues par la communauté.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 142
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