La communauté se compose activement:
1° De tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant Je mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire;
2° De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérag es, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus 153 pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à quelque titre que ce soit;
3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 136
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