Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1400

Aujourd'hui
La communauté qui s'établit par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, ou à défaut de contrat, est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent. SECT. I De ce qui compose la communauté activement et passivement. § 1. - DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ
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