Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

À jour au 8 septembre 2026

uniform_act En vigueur depuis le 2026-09-08 258 dispositions Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel

Télécharger en PDF

Généré à partir du texte de cette page — analysé par machine, non vérifié sur le Journal officiel.

Une question sur ce texte ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

Sommaire