Aucun parent ou allié du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé syndic.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou de plusieurs syndics, il en est référé par le
Juge-commissaire à la juridiction compétente qui procède à la nomination.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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