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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Le syndic qui cesse ses fonctions doit rendre ses comptes au nouveau syndic, en présence du Juge-commissaire,
le débiteur dûment appelé par lettre recommandée ou tout moyen laissant trace écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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