Les dispositions des articles 141, 142 et 143 ci-dessus sont applicables au cas où un second redressement
judiciaire ou une liquidation des biens est prononcée sans qu'il y ait, au préalable, annulation ou résolution du
concordat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 41
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.