page 62 / 66
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés qui, à l'insu du débiteur,
auraient détourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en état de cessation des paiements,
encourent les peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque Etat-partie pour les infractions commises
au préjudice d'un incapable.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 62
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.