Dans tous les cas où il aurait à exercer des actions en responsabilité, le syndic est autorisé à demander le bénéfice
de l'assistance judiciaire par décision du Juge-commissaire rendue sur requête exposant le but recherché et les
moyens à l'appui et avant la décision de clôture de la liquidation des biens.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 49
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.