Si les fonds manquent pour entreprendre ou terminer les opérations de la liquidation des biens, la juridiction
compétente, sur le rapport du Juge-commissaire peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, à la demande de
tout intéressé ou même d'office, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif.
La décision est publiée dans les conditions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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