La décision intervenue en application de l'article 183 ci-dessus est soumise aux dispositions des articles 36 et 37
ci-dessus.
La publication est faite en ce qui concerne les associés responsables du passif social ou les dirigeants d'une
personne morale commerçante, sous le numéro d'immatriculation de cette personne morale au Registre du
commerce et du crédit mobilier et s'ils sont eux-mêmes commerçants, la publication au Journal officiel est faite, en
outre, sous le numéro personnel des dirigeants.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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