Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges qui indique la décision autorisant la vente,
désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du
prix.
Paragraphe 2 - Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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