Le syndic peut, avec l'autorisation du Juge-commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui
intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers.
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence de la
juridiction compétente en dernier ressort, le compromis ou la transaction doit, en outre, être homologuée par
décision de la juridiction compétente.
Dans tous les cas, le greffier, trois jours avant la décision du Juge-commissaire, appelle le débiteur par lettre
recommandée ou tout moyen laissant trace écrite précisant l'étendue du compromis ou de la transaction
envisagée, les conditions et les motifs juridiques et économiques d'un tel acte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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