Dans les délais prévus en matière de règlement préventif, de redressement judiciaire, de liquidation des biens, de
faillite personnelle, le jour de l'acte, de l'événement ou de la décision qui les font courir, d'une part, et le dernier
jour, d'autre part, ne sont pas comptés.
Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sera prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant. Il en sera de même pour les significations en mairie ou à parquet lorsque les
services seront fermés au public le dernier jour du délai.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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