Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de faire tous actes nécessaires pour la conservation des droits du
débiteur contre les débiteurs de celui-ci.
Il est tenu, notamment, de requérir au nom de la masse, les inscriptions des sûretés mobilières et immobilières
soumises à publicité qui n'ont pas été requises par le débiteur lui-même. Le syndic joint à sa requête, un certificat
constatant sa nomination.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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