Le syndic assure, sous sa responsabilité, la garde des titres qui lui sont remis par les dirigeants sociaux.
Il ne peut les restituer qu'après homologation du concordat ou après clôture des opérations de liquidation des
biens, sauf à les remettre, à tout moment, à qui la justice l'ordonnera.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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