La procédure collective peut être ouverte sur la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance,
pourvu qu'elle soit certaine, liquide et exigible.
L'assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se
fonde.
Le débiteur a la possibilité de faire la déclaration et la proposition de concordat prévues aux articles 25, 26 et 27
ci-dessus dans le délai d'un mois suivant l'assignation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 10
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.