La décision d'ouverture nomme un Juge-commissaire parmi les juges de la juridiction, à l'exclusion de son
Président sauf en cas de juge unique. Il désigne le ou les syndics sans que le nombre de ceux-ci puisse excéder
trois. Le cas échéant, l'expert désigné pour le règlement préventif d'un débiteur ne peut être désigné comme
syndic.
Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision au représentant du Ministère Public. Cet extrait
mentionne les principales dispositions de la décision.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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