Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1°) aux commerçants personnes physiques ;
2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;
3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes
morales visées au 2°) ci-dessus.
Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou
non, apparents ou occultes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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