Les dispositions relatives aux scellés et aux secours du débiteur sont étendues aux dirigeants des personnes
morales soumises aux dispositions du présent chapitre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 50
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.