Le créancier qui a obtenu, dans une procédure collective, un dividende sur sa créance, ne participe aux
répartitions ouvertes dans une autre procédure que lorsque les créanciers de même rang ont obtenu, dans cette
dernière procédure, un dividende équivalent.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 65
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.