Les frais de la poursuite intentée par le syndic au nom des créanciers sont supportés par la masse s'il y a relaxe et,
s'il y a condamnation, par le Trésor public sauf recours de celui-ci contre le débiteur dans les conditions de l'article
237, alinéa 2 ci-dessus.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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