Seul le syndic peut agir en déclaration d'inopposabilité des actes faits pendant la période suspecte devant la
juridiction ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective.
Il ne peut exercer cette action après le dépôt de l'arrêté de l'état des créances prévu à l'article 86 ci-après.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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