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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 7 du 01/06/1998
Dans les personnes morales comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de
celles-ci, les représentants légaux ou de fait sont coupables de banqueroute simple si, sans excuse légitime, ils ne
font au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente jours, la déclaration de leur état de cessation des
paiements ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec l'indication de leurs noms et
domiciles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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