Les créanciers munis de sûretés réelles spéciales, même si leur sûreté, quelle qu'elle soit, est contestée, déposent
au greffe ou adressent au greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant
trace écrite, leurs réponses à l'avertissement prévu à l'article précédent.
Le greffier transmet en copie certifiée conforme, au fur et à mesure de leur réception, les déclarations des
créanciers, au Juge-commissaire et au syndic.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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