La vérification des créances et revendications est obligatoire quelle que soit l'importance de l'actif et du passif.
Elle a lieu dans les trois mois suivant la décision d'ouverture.
La vérification est faite par le syndic au fur et à mesure des productions, en présence du débiteur et des
contrôleurs s'il en a été nommé ou, en leur absence, s'ils ont été dûment appelés par pli recommandé ou par tout
moyen laissant trace écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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