Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 986

Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accepter lui-même ou par Un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de ['émancipation.
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article 986 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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