Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accepter lui-même ou par Un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les
règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de ['émancipation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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