Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les
descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un
nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront aucune part, soit même
par ceux entre qui le partage aurait été fait.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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