Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit
réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu
de demander la délivrance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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