La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du
donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après
leur état et leur valeur à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On
calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers
qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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