Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1081

Aujourd'hui
Toute donation entre vifs de biens présents quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au cha- pitre VI du présent titre.
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article 1081 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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